Mme Paule Brunelle (Trois-Rivières, BQ):

    Monsieur le Président, je partagerai mon temps avec la députée de Rivière-du-Nord.

    Je vais m'attarder, dans la présente allocution, à regarder dans quelle mesure le gouvernement fédéral continue d'exercer son pouvoir de dépenser dans les champs de compétence du Québec. Pour le gouvernement conservateur, le déséquilibre fiscal est réglé. Pour le Bloc québécois, ce n'est pas le cas. Le ministre des Finances, par son budget, ne règle définitivement que l'un des aspects du déséquilibre fiscal, soit la formule de péréquation. Le reste, soit les transferts pour la santé et l'éducation postsecondaire, ne bouge presque pas dans ce budget. En fait, il y aura même quelques dollars de moins pour la santé en 2006-2007 qu'en 2005-2006.

    On se rappellera du fait qu'il n'y a rien, absolument rien dans ce budget sur le fédéralisme asymétrique ou sur la fin du pouvoir fédéral de dépenser. Rappelons que la solution pour le Québec passe par le transfert de points d'impôt ou de la TPS.

    D'abord, le Québec est-il l'enfant gâté de la fédération? À cette question, même si le gouvernement arguë que le Québec recevra une part beaucoup plus grande que sa population des transferts fédéraux, il est certain que ces transferts représentent un rattrapage plutôt qu'une faveur faite au Québec. Lorsqu'on regarde l'évolution des transferts fédéraux, on s'aperçoit que l'augmentation des transferts par rapport à 1993-1994 et 2007-2008 représente 55 p. 100 au Québec, 66 p. 100 au Canada sans le Québec, alors que les revenus fédéraux, quant à eux, ont crû de 91 p. 100. Le Québec n'est donc pas l'enfant gâté de la fédération canadienne.

    Si on s'attarde au prétendu pouvoir fédéral de dépenser, à l'instar de la Commission Séguin, le Bloc québécois demande qu'Ottawa mette fin à son pouvoir de dépenser dans les champs de compétence qui ne sont pas les siens. En conséquence, le Bloc québécois demande continuellement et continuera de demander que le Québec jouisse d'un véritable droit de retrait avec pleine compensation financière dans tous les programmes fédéraux, ou parties de programmes, qui empiètent dans ses champs de compétence.

    Le budget 2007 perpétue le prétendu pouvoir fédéral de dépenser en se contentant de l'encadrer. Il propose que les nouveaux programmes à frais partagés, dans les secteurs de compétence provinciale, obtiennent le consentement de la majorité des provinces. Pour nous, c'est vraiment inacceptable. En d'autres termes, le gouvernement conservateur n'a absolument rien annoncé qui permette de baliser le pouvoir fédéral de dépenser et encore moins d'y mettre fin.

    Ce qui m'a frappée, depuis que j'ai été élue en cette Chambre, en 2004, c'est le grand nombre de projets de loi qui nous reviennent, semaine après semaine et pour lesquels, constamment, on doit s'insurger parce qu'ils empiètent sur les champs de compétence du Québec. On dit que l'enfer est pavé de bonnes intentions, mais il n'en demeure pas moins qu'on a toujours à se battre pour faire respecter la Constitution canadienne. Je rappellerai à cette Chambre, en passant, que le Québec n'a toujours pas signé cette Constitution canadienne.

    À titre de porte-parole en matière d'affaires intergouvernementales, je m'interroge entre autres sur la Commission canadienne des valeurs mobilières dont on parle dans ce budget. Dans le plan budgétaire de 2007, on lit, à la page 191, ce qu'écrit le ministre des Finances:

    Doit-on rappeler que la Commission des valeurs mobilières du Québec fonctionne très bien? Elle a été gratifiée par l'OCDE d'une recommandation favorable à l'effet que la Commission des valeurs mobilières du Québec fonctionnait d'une façon exemplaire. On doit rappeler que l'encadrement du marché des valeurs mobilières relève du Québec et des provinces, et qu'Ottawa n'a rien à y voir.

   (1540)  

    Pourquoi retrouver ceci dans le budget du ministre?

    Ce désir fédéral de créer une commission canadienne des valeurs mobilières commence à ressembler à une obsession. Les libéraux de Jean Chrétien en parlaient régulièrement. L'actuel ministre des Finances la demandait l'an dernier et répète à nouveau cette demande cette année. Si le gouvernement fédéral n'a jamais obtenu que le Québec se retire du monde de la finance, c'est tout simplement parce que cette question ne le regarde pas et qu'il n'a pas le pouvoir d'intervenir. Les actions et les obligations sont toutes deux des titres de propriété dont l'encadrement est de compétence exclusive des provinces.

    Au Québec, l'encadrement législatif du secteur des valeurs mobilières est inspiré du Code civil plutôt que de la common law. Les différentes commissions des valeurs mobilières sont en discussions permanentes pour harmoniser plusieurs de leurs pratiques et voir à l'inscription des entreprises sur le marché d'une province. On peut se poser la question suivante. Pourquoi tant vouloir une commission canadienne des valeurs mobilières quand on s'aperçoit qu'au niveau américain, entre autres, il y a une commission des valeurs mobilières pour chaque États américains. Cela fonctionne très bien. Inspirons-nous de ce modèle. À ce que je sache, les États-Unis sont reconnus pour leurs grandes qualités d'intervention dans tout le secteur financier.

    Le Québec ne veut rien savoir de l'initiative du ministre. Cette question ne fait pas l'objet d'un clivage partisan au Québec. C'est à l'unanimité que l'Assemblée nationale a adoptée une résolution, le 4 juin 1996. Cette résolution disait la chose suivante, et je cite:

    On ne peut être plus clair. À mon avis, il est vraiment important de clarifier les choses et d'abandonner cette prétention d'une commission canadienne des valeurs mobilières.

    J'aimerais maintenant parler de quelques domaines où il y a des manques flagrants dans ce budget. Nous, députés du Bloc québécois, accorderons une vigilance particulière à ces dossiers.

    Parlons tout d'abord du développement régional. Le budget n'annonce aucune mesure pour le développement régional. Le budget respecte la philosophie conservatrice selon laquelle si on diminue les impôts des entreprises, les problèmes économiques se régleront d'eux-mêmes, grâce à la main invisible du marché. Les lois du marché sont cruelles. On peut voir, entre autres, qu'à la suite de la mondialisation, les difficultés économiques de nos entreprises sont importantes, particulièrement dans les régions du Québec. Mon comté, Trois-Rivières, a connu des difficultés majeures, que ce soit au niveau du meuble, du textile ou de l'industrie forestière. Des milliers d'emplois ont été perdus. Malheureusement, on ne retrouve pas, dans ce budget, de mesures qui permettraient d'aider le développement régional, d'aider nos entreprises dans les difficultés qu'elles ont à recruter du personnel qualifié, à régler les problèmes de coûts de transport élevés et, principalement à la suite de l'augmentation du prix de l'essence, à pouvoir contrôler le coût de leurs produits.

    En terminant, je désire toucher un mot à propos des infrastructures. Le Bloc québécois concède que le gouvernement consent d'importants efforts financiers au chapitre des infrastructures. Le Bloc québécois est globalement satisfait. Bien que les investissements soient suffisamment prévisibles, le Bloc aurait souhaité des garanties à l'effet que le financement des programmes soit récurrent, notamment pour le fonds de la taxe sur l'essence, ce qui n'est pas toujours le cas. Il s'agit d'une demande de l'Union des municipalités du Québec.

    Nous croyons qu'il faut faire attention de bien respecter les compétences exclusives du gouvernement du Québec et des provinces.

    En conclusion, le Bloc québécois votera en faveur de ce budget, même s'il ne règle que partiellement le déséquilibre fiscal, car les taxes et les impôts que paient les Québécoises et les Québécois doivent revenir au gouvernement du Québec pour qu'il puisse s'acquitter de ses responsabilités.